CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME LA CARTE DE FID

Le Programme de fidélité La Carte FID est géré par les sociétés SNGR, GHANTY ROYAL, CARTE MODE et GHANTY SERVICES, membres du Groupe GHANTY, qui ont toutes leur siège social situé, 206, Rue François Cudenet, ZI Bel Air 97450 SAINT-LOUIS, REUNION, immatriculées respectivement sous le n° 38154467500014 ; le n° 31121090000065, le n° 85378981600016 et sous le n°882 583 123 00014, au RCS de Saint-Pierre-de-la-Réunion, ci-après désignées par, « les Sociétés du Groupe ».

Les présentes conditions générales, définissent les conditions d’adhésion au Programme de fidélité Carte FID, qui permet aux adhérents, en fonction des achats réalisés sur le territoire exclusif de la Réunion, au sein des enseignes partenaires (OKAIDI/OBAÏBI, DCM JENNYFER, LA HALLE, MOA, BIZZBEE, TALLY WEIJL, JULES, IDKIDS, INGLOT, MUY MUCHO, SFERA, UNDIZ, PARFOIS, ETAM LINGERIE, KIKO, THE POP BOX), de cumuler des points donnant droit à des offres de fidélité.

Les présentes conditions générales, s’appliquent entre l’adhérent au Programme Carte FID et les Sociétés du Groupe, à l’exclusion de toutes autres conditions.

Toute adhésion au Programme suppose donc une acceptation préalable et sans réserve des Conditions générales du Programme.

Cette acceptation, qui conditionne l’adhésion au Programme la Carte FID , est donc recueillie au moment de l’inscription, et rend opposable à l’adhérent l’ensemble des dispositions des présentes conditions générales, conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.

1- CONDITION D’ADHÉSION AU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ

L’adhésion au Programme de fidélité Carte FID se fait :

• Soit directement en ligne sur le site www.cartefid.re, en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet ;
• Soit par le biais d’une pré-inscription, au moment d’un achat dans l’un des magasins des enseignes partenaires listées ci-dessus. Pour ce faire, le client devra communiquer en caisse son numéro de téléphone, afin de recevoir un SMS avec le lien vers le formulaire permettant de finaliser en ligne son inscription, sur le site www.cartefid.re. A défaut de finalisation de celle-ci dans les 7 jours à compter de la réception de ce SMS, sa pré-inscription sera considérée comme caduque, son compte automatiquement supprimé, ainsi que son historique d’achat et les points jusqu’alors cumulés.

L’adhésion au Programme Carte FID est gratuite. Il est destiné aux personnes physiques majeures demeurant à la Réunion. Le compte la Carte FID est nominatif et non cessible. Seul l’adhérent au Programme de fidélité La Carte FID pourra cumuler des points, et bénéficier ainsi des offres de fidélité décrites ci-après. Une seule adhésion par personne est autorisée.

L’adhésion au Programme Carte FID suppose une acceptation préalable et sans réserve des présentes Conditions générales, comme indiquée ci-avant.

2- OBTENTION DES POINTS

Le Programme Carte FID permet de cumuler des points lors de chaque achat dans l’un des magasins partenaires, sur simple présentation du numéro de téléphone fourni lors de l’inscription ou figurant sur le compte de l’adhérent, si une mise à jour a été réalisée.

La règle de cumul de point est la suivante : 1€ acheté = 1 point cumulé. 

Cette règle s’applique hors produits remisés (solde, promotion…), et hors montants payés par carte cadeau, bon d’achat et avoir, pour lesquels les points ne se cumulent en principe pas.

Exemple : un achat de produits non remisés à 12,90€, réglé à 100% par chèque, espèce ou carte bleue donnera donc lieu à un cumul de 12 points.

Néanmoins, dans le cas d’un panier contenant à la fois des produits remisés, et qui serait réglé en partie ou en totalité par carte cadeau, bon d’achat et/ou avoir, l’exclusion ci-dessus énoncée concernant l’absence de cumul de points, ne s’appliquera qu’alternativement sur la valeur la plus élevée entre les produits remisés, ou celle du règlement par  carte cadeau, bon d’achat et/ou avoir, qui ne bénéficiera pas du cumul de point.

Exemple : un panier de 30€ contenant 10€ de produits remisés, et réglé à hauteur de 5€ en bon d’achat et 25€ en espère donnera donc lieu à un cumul de 20 points. (La valeur correspondant aux produits remisés ne bénéficiera pas d’un cumul de points)

Exemple : un panier de 30€ contenant 5€ de produits remisés, et réglé à hauteur de 15€ en bon d’achat et 25€ en espère donnera donc lieu à un cumul de 15 points. (La valeur correspondant au paiement par bon d’achat ne bénéficiera pas d’un cumul de points )

Si l’article acheté qui a servi de base au cumul de points est finalement retourné et remboursé, les points acquis correspondant au montant remboursé, seront alors déduits du solde de points de l’adhérent, qui pourra donc le cas échéant être négatif.

3- CONSULTATION DES POINTS

Le nombre de points acquis est consultable sur www.cartefid.re dans la rubrique « Mon compte »

Pour toutes réclamations sur le solde de points, l’adhérent devra contacter le service client via le site www.cartefid.re, soit via le formulaire de demande en ligne, soit via le chat.

Sa réclamation ne sera néanmoins prise en compte, que si elle est effectuée au plus tard dans les 2 mois de l’achat qui n’a pas bénéficié du cumul de point, ou pour lequel le cumul est erroné.

Une étude de la réclamation sera faite avant régularisation du cumul de points, si celle-ci est dûment justifiée.

4- CONVERSION DES POINTS EN OFFRES DE FIDÉLITÉ

Un minimum de 100 points cumulés est nécessaire pour pouvoir commencer à bénéficier d’offres de fidélité.

A chaque fois que l’adhérent atteint le solde de 100 points, il recevra un sms pour l’en informer.

Il devra alors choisir l’Offre dont il souhaite bénéficier contre ses 100 points, et ce, parmi les propositions qui seront indiquées dans son compte fidélité, sur le site www.cartefid.re.

L’adhérent dispose de 7 jours pour effectuer son choix, et ce à compter de la date du SMS reçu.

A défaut de choix de l’adhérent pour l’une des offres proposées sur son compte dans le délai imparti, il recevra automatiquement le 8ième jour, et par défaut, un bon d’achat de 5€ valable 15 jours sur l’ensemble des enseignes partenaires. Aucune conversion de ce bon en une autre Offre de fidélité ne pourra être réalisée, passé le délai indiqué pour effectuer son choix.

Une fois l’Offre de fidélité choisie par l’adhérent, ou attribuée par défaut sans choix de sa part dans le délai imparti, il ne pourra plus modifier cette offre.

Son solde de points est alors mis à jour, avec la déduction des 100 points correspondant à l’Offre de fidélité obtenue.

Les offres de fidélité seront variables dans le temps, et pourront prendre notamment la forme de :

• bons d’achat, avec durée et périmètre de validité différents et dûment indiqués au préalable,
• de cadeaux,
• d’invitations à des évènements privés,
• de services offerts,
• de dons à un proche titulaire d’un compte La Carte FID ,
• de dons à une association
• et de toutes autres Offres aléatoirement mises en place.

Une fois l’Offre validée, l’adhérent recevra un e-mail ou un sms confirmant son choix, ainsi que les informations utiles pour en bénéficier.

L’Offre de fidélité choisie ne pourra bénéficier qu’à l’adhérent ayant souscrit au programme de fidélité, c’est-à-dire la personne dont les coordonnées sont inscrites sur la fiche client rattachée au compte fidélité concerné.

5- SPÉCIFICITÉ CONCERNANT L’UTILISATION DES BONS D’ACHAT

Les bons d’achat sont utilisables uniquement lorsque le montant à régler est supérieur ou égal au montant du ou des bons d’achats.

Pour rappel, les achats réglés avec des bons d’achat ne permettent pas le cumul de points.

Les bons d’achat ne peuvent être échangés et ne sont ni compensables, ni remboursables sous quelque forme que ce soit.

En cas de dépassement de la date de validité figurant sur le bon d’achat, aucun recours ne sera possible, et le bon sera définitivement perdu.

6- COMMUNICATIONS INFORMATIVES TENANT AU PROGRAMME

En adhérent au Programme Carte FID , l’adhérent consent à ce que des communications informatives tenant à la mise en œuvre même du Programme lui soient transmises, soit notamment et de manière non limitative, les communications tenant à l’atteinte des 100 points, aux offres de fidélité obtenues et les modalités pour en bénéficier, aux nouveautés concernant le Programme, aux irrégularités détectées sur le compte de l’adhérent,…

7- DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CARTE FID

L’adhérent au programme de fidélité La Carte FID peut mettre fin à son adhésion à tout moment, et ce via un formulaire en ligne dédié à cet effet, sur le site www.cartefid.re

La fin de son adhésion prendra effet dans le mois suivant la demande et mettra fin au bénéfice des points et Offres acquis.

L’adhérent devra donc prendre les dispositions nécessaires pour utiliser le cas échant les offres de fidélité acquises, ou cumuler au préalable le nombre de points suffisants pour les convertir en Offres, et ce avant de procéder à sa désinscription. Une fois celle-ci réalisée, tous points cumulés et Offres de fidélité acquises seront définitivement perdus.

L’adhérent est en outre expressément informé, qu’à défaut d’achat dans l’une des enseignes partenaires durant un délai de 3 ans, ou d’activité sur son compte en ligne durant le même délai, il recevra une communication par SMS ou courriel, afin de savoir s’il souhaite poursuivre son adhésion au Programme de fidélité. Sans retour de sa part passé un délai de 15 jours à compter de la réception de ce SMS ou courriel, il sera automatiquement désinscrit du programme la Carte FID et son compte supprimé. De même, les points et Offres de fidélité acquis et rattachés à son compte seront définitivement perdus.

8- RADIATION AUTOMATIQUE POUR FAUTE

Tout manquement aux présentes Conditions Générales, toute utilisation abusive ou frauduleuse des avantages offerts par le Programme, tout comportement préjudiciable aux intérêts des Sociétés du Groupe, des magasins dans lesquels le Programme s’applique, toute falsification des informations transmises par un adhérent ou par un tiers agissant pour le compte d’un adhérent, entraînera de plein droit la radiation dudit adhérent au Programme de fidélité, et l’annulation des points cumulés et Offres de fidélité obtenues, sans préavis et compensation d’aucune sorte pour l’adhérent.

Sont notamment considérées comme fraude ou tentative de fraude :

• toute falsification ou tentative de falsification d’une Offre de fidélité,
• toute manœuvre mise en place pour obtenir indûment des points ou des Offres de fidélité,
• toute usurpation d’identité.

Une fois le manquement identifié, l’adhérent recevra un courriel avec accusé de réception afin de l’informer du manquement constaté, et recueillir ses explications. Sans retour de sa part passé un délai de 7 jours, ou sans justifications valables, la radiation prendra automatiquement effet.

9- MODIFICATION DES COORDONNÉES DE L’ADHÉRENT

Les Sociétés du Groupe organiseront des campagnes aux fins de vérification et mises à jour des données personnelles des adhérents.

Néanmoins, chaque adhérent demeure tenu en cas de changement de ses coordonnées, de se rendre sans délai sur son compte afin de mettre à jour lesdites données, et ce afin de s’assurer de continuer à recevoir les communications concernant le Programme de fidélité (points cumulés, Offres de fidélité acquises,…), qui sont indispensables à son fonctionnement.

A défaut, il ne pourra se prévaloir d’aucun recours possible contre les Sociétés du Groupe , et sera le seul responsable de la perte éventuelle des Offres de fidélité acquises et/ou non validées ou utilisées.

En cas d’identification de coordonnées erronées ou non fonctionnelles, les Sociétés du Groupe tenteront de contacter l’adhérent par le biais des autres informations transmises. Sans retour, ou si celles-ci étaient également non fonctionnelles ou erronées, passé un délai de 30 jours, les communications tenant au Programme de fidélité seront suspendues.

Les Sociétés du Groupe seront alors délivrées de toute obligation à l’égard de l’adhérent, et aucune réclamation ne pourra être réalisée à ce titre.

10- ÉVOLUTION DU PROGRAMME – SUPPRESSION DU PROGRAMME

Les Sociétés du Groupe se réservent le droit de faire évoluer à tout moment le Programme, voire d’y mettre un terme.

Dans l’un et l’autre de ces cas, une notification sera faite à l’adhérent afin de l’en informer.

En cas de modifications tenant aux modalités essentielles du programme, l’adhérent continuera néanmoins à bénéficier du Programme actuel dans les mêmes conditions durant un délai de 3 mois dit « délai de préavis », courant à compter de cette notification.

Ce préavis ne sera pas applicable en cas de de modification d’éléments du programme non essentiels comme notamment la modification d’enseignes partenaires.

Aucune évolution ou suppression des modalités du Programme actuel de La Carte FID ne donnera droit à une indemnisation de l’adhérent, ou sera de nature à permettre d’engager la responsabilité des Sociétés du Groupe.

11- RESPONSABILITÉ

Les Sociétés du Groupe feront les meilleurs efforts pour assurer à chaque adhérent, en cas de dysfonctionnement, le bénéfice de son cumul de points. En cas de contestation de quelque nature qu’elle soit, il sera donné priorité aux informations contenues dans la base de données des Sociétés du Groupe, qui feront foi.

12- INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les sociétés du Groupe, s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable à la protection des données personnelles et notamment, les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil de l’Europe du 27 avril 2016, dit « RGPD ».

A ce titre, toute personne souhaitant adhérer au Programme de fidélité la Carte FID , est informée que les données sollicitées lors de l’inscription sont obligatoires, et qu’à défaut l’adhésion au Programme ne pourra être réalisée.

Ces données sont traitées par les Sociétés du Groupe, en leur qualité de co-responsables de traitement, aux fins de :

• réalisation des pré-inscriptions et inscriptions au Programme de fidélité la Carte FID ,
• création d’un compte adhérent et mise en œuvre de sa gestion,
• mise en œuvre du Programme de fidélité la Carte FID (cumul de points, attribution d’Offres de fidélité, transmission des communications informatives, gestion des réclamations,…),
• réalisation d’actions de profilage sur la base des historiques d’achats de l’adhérent, et ce afin que les Offres de fidélité proposées, correspondent à son profil d’achat. Sans ce profilage, l’adhérent ne pourra bénéficier d’Offres adaptées.

Ces traitements de données sont nécessaires et essentiels à la mise en œuvre du Programme Carte FID, et partant, ont pour fondement juridique l’exécution de mesures précontractuelles et contractuelles avec les Sociétés du Groupe.

Les données traitées ont encore pour finalité :

• la réalisation d’actions de prospection commerciale, sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès, de l’adhérent,
• la gestion des demandes d’exercice des droits reconnus aux personnes concernées au titre de la règlementation applicable au traitement des données personnelles ;
• la tenue de la comptabilité générale et des comptabilités auxiliaires concernant les clients-adhérents au programme, aux titre des obligations légales.

Peuvent être destinataires des données personnelles ainsi collectées :

• le personnel habilité du service marketing, du service SI, du service client, ainsi que le personnel habilité rattaché à la Direction des Sociétés du Groupe ;
• les services des Sociétés du Groupe chargés du contrôle de gestion et finance (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle…) ;
• le personnel habilité des sous-traitants auxquels les Sociétés du Groupe font appel (prestataires impliqués dans la gestion et la mise en œuvre du Programme de fidélité, fournisseurs de solutions de bureautiques cloud, développeur et hébergeur du Site, prestataires chargés de la maintenance des solutions logicielles hébergeant les données personnelles, etc.), dès lors que le contrat signé avec ce sous-traitant fait bien mention des obligations lui incombant en vertu de l’article 28 du RGPD.

Certaines des données collectées pourront être amenées à être transférées hors UE, par le biais de nos sous-traitants.

Dans ce cas, nous apportons une attention toute particulière à ce que ces derniers traitent vos données dans le plus strict respect de la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

Ainsi lorsque ces sous-traitants sont situés dans un pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne, reconnaissant un niveau de protection équivalent à celui prévu par l’Union Européenne, un contrat-type est rédigé afin de se conformer au modèle établi par la Commission Européenne, dont une copie peut toujours être sollicitée auprès de notre DPO (voir ci-après)

Les Sociétés du Groupe conservent les données collectées, tant que l’adhérent ne s’est pas désinscrit du Programme de fidélité.

Par ailleurs, passé un délai de 3 ans sans achat en boutiques partenaires ou activité sur le compte en ligne, l’adhérent sera considéré comme inactif. Il en sera alors averti afin de savoir s’il souhaite poursuivre son adhésion au Programme de fidélité. Sans retour de sa part passé un délai de 15 jours, son compte et ses données seront supprimés des bases actives des Sociétés du Groupe.

Ces dernières pourront néanmoins conserver en archivage intermédiaire les données des adhérents inactifs passé ce délai de 3 ans, tout comme les données des personnes ayant mis fin à leur adhésion, et ce aux fins de répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’adhérent peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Il dispose également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, d’un droit à la portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.

Enfin, lorsque le traitement des données est fondé sur le consentement de l’adhérent, celui-ci dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement réalisé avant ce retrait. Lorsque les Sociétés du Groupe contactent l’adhérent par le biais de sollicitations commerciales, elles s’engagent à toujours lui proposer un moyen simple de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations.

Pour exercer les droits ci-dessus listés, ou pour toute question sur les traitements de données réalisés dans le cadre du Programme la Carte FID , il est possible de contacter le DPO des Sociétés du Groupe :

• par voie électronique : [email protected]
• par voie postale : Société SNGR- A l’attention du DPO- 206, Rue François Cudenet, ZI Bel Air, 97450 SAINT-LOUIS

Toute demande doit préciser le motif de la demande, et les éléments nécessaires à l’identification de l’adhérent.

Si ce dernier estime, après avoir contacté les Sociétés du Groupe, que ses droits Informatiques et Libertés ne sont pas respectés, Il peut adresser une réclamation en ligne, directement sur le Site de la CNIL à la CNIL, ou par voie postale à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

13- CONTACT

Pour toute question relative au Programme de fidélité de La Carte FID , les adhérents peuvent contacter le Service Client via le formulaire de demande en ligne sur www.cartefid.re.

14- LOI APPLICABLE

Il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s’appliquer est la loi française.

Tous litiges non résolus à l’amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun (article 33 et suivants du Code de procédure civile).

Pour la définition de la juridiction compétente, les Sociétés du Groupe élisent domicile en leur siège social, comme indiqué en tête des présentes.